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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TRAINING YOU

1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à la Prestation à des fins personnelles ou professionnelles.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site ou directement en contactant Training You par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, étant précisé qu’une Commande ne deviendra ferme et n’engagera Training You et le Client qu’après signature du Contrat.

« Compte » désigne le compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne le contrat de prestation d’enseignements qui sera envoyé par Training You au Client après Commande du Client sur le Site et qui formalisera, après signature, le choix par le Client de l’Offre et sa volonté de recevoir la Prestation.

« Offre » désigne l’offre de formation sélectionnée par le Client parmi les offres de formation proposées par Training You sur son Site, dont notamment :

OFFRE PREMIUM :

– 12 heures de cours théoriques et pratiques portant sur tous les concepts de base de la finance d’entreprise, et notamment :
o Principe de la comptabilité ;
o Méthodes de consolidation comptable ;
o Méthodes de valorisation (comparables boursiers, transactions précédentes, DCF) ;
o Différents éléments du « Bridge » ;
o Merger ; et
o LBO.

– Annales avec 100 questions et réponses couramment posées en entretiens ;

– Suivi personnalisé pendant toute la durée du processus de recrutement et pendant l’activité du Client (système de mentoring) ;

– Evènements Networking avec des professionnels de la banques d’affaires ;

– 3 entretiens blancs avec des banquiers professionnels.

OFFRE STANDARD :

– 12 heures de cours théoriques et pratiques portant sur tous les concepts de base de la finance d’entreprise, et notamment :
o Principe de la comptabilité ;
o Méthodes de consolidation comptable ;
o Méthodes de valorisation (comparables boursiers, transactions précédentes, DCF) ;
o Différents éléments du « Bridge » ;
o Merger ; et
o LBO.

– Annales avec 100 questions et réponses couramment posées en entretiens ;

– Suivi personnalisé pendant toute la durée du processus de recrutement et pendant l’activité du Client (système de mentoring).

« Prestation » désigne la formation complète, conforme à l’Offre, et dispensée par Training You au Client visant à préparer le Client aux entretiens d’embauche à des emplois, stages, VIE ou tout autre forme d’activité rémunérée, dans le domaine du M&A et du Private Equity et l’aider à réussir son début d’activité, peu importe la forme contractuelle applicable, dans les domaines susvisés.

« Site » désigne le site de Training You, accessible à l’adresse www.training-you.fr, sur lequel le Client pourra prendre connaissance et sélectionner une ou plusieurs Offres.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Training You fournit aux Clients la Prestation.

3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

3.1. CHAMPS D’APPLICATION

3.1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions en application desquelles Training You, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 29, avenue de Wagram, 75017, à Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 280 420, fournit la Prestation aux Clients.

3.1.2. Les Conditions Générales sont ainsi conclues entre Training You et le Client.

3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR

3.2.1. Avant de passer une Commande et de signer le Contrat, le Client :

a) déclare accepter expressément et sans réserve l’intégralité des termes des Conditions Générales.

b) s’engage à se conformer à l’intégralité des termes des Conditions Générales pendant toute la Prestation.

c) s’engage également à respecter la réglementation applicable à la Prestation.

d) déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site au lien hypertexte suivant : www.training-you.fr/cgu

3.2.2. Toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client et/ou tout autre document relatif à tout ou partie de l’objet de la Prestation ne sont pas applicables à la fourniture de la Prestation par Training You.

3.2.3. Les Conditions Générales sont notamment, sauf stipulations contraires ci-après, soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, lesquelles viennent régir les contrats sous forme électronique.

3.2.4. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Conditions Générales sont soumises aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-8, L.121-11, L. 213-1 et L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation.

3.3. MODIFICATION

3.3.1. Training You se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et/ou le contenu de ses Offres à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s’appliquant automatiquement à la Prestation, Training You invite le Client à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à sa Commande.

4. ACCES AU SITE

4.1. Seuls les Clients (i) capables juridiquement de contracter et (ii) âgés d’au moins 18 ans, peuvent utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et contracter avec Training You en signant le Contrat.

4.2. Training You se réserve le droit de refuser/stopper sans préavis l’accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales. Training You ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.

5. COMPTE ET UTILISATION DU SITE

5.1. COMPTE

5.1.1. Un Compte est propre à chaque Client et peut être créé, à tout moment, à des fins personnelles ou professionnelles, en cliquant sur l’onglet « www.training-you.fr/inscrivez-nous ». La création d’un Compte n’est pas obligatoire pour sélectionner une Offre, celle-ci pouvant également être choisie par le Client en contactant Training You par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.

5.1.2. Pour créer son Compte, le Client doit :

­ bénéficier de sa pleine capacité juridique ;
­ renseigner son adresse email comme identifiant et définir un mot de passe ;
­ saisir ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, sa dénomination sociale ;
­ fournir, le cas échéant, les informations relatives à son activité telles que demandées par Training You (école, emploi recherché, choix de la formation)

5.1.3. Le Client garantit que ses informations personnelles et/ou professionnelles, selon le cas, sont exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation. A ce titre, le Client a la possibilité à tout moment de modifier ses informations personnelles et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte.

5.1.4. Tout Client s’engage à notifier immédiatement à Training You toute modification affectant ses informations par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.

5.1.5. Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Training You.

5.1.6. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et Training You ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants et mot de passe du Client ainsi que de toute utilisation du Compte par un tiers.

5.1.7. Le Client s’engage à informer immédiatement Training You en cas d’utilisation ou de soupçon d’utilisation de son Compte par un tiers sans son autorisation.

5.2. UTILISATION DU SITE

5.2.1. Le Client est seul responsable de toute utilisation du Site faite tant en son nom, que par / pour le compte de tiers y compris de mineurs.

5.2.2. Le Client s’engage également et notamment, dans le cadre de l’utilisation du Site, à :

­ respecter la vie privée d’autrui ;
­ respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
­ s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
­ ne pas usurper l’identité de tiers, y compris d’autres Clients du Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
­ ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
­ ne pas collecter de données concernant les autres Clients du Site ou d’harceler ces Clients (notamment pas l’envoi d’emails non sollicités) ;
­ ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou de façon à porter préjudice à des tiers.

6. COMMANDE

6.1. Pour bénéficier de la Prestation et notamment effectuer une Commande, le Client doit fournir à Training You tous les renseignements nécessaires à son identification.

6.2. La Prestation ne pourra débuter qu’une fois les étapes suivantes dûment effectuées, sur le Site ou directement en contactant Training You par email, téléphone ou tout autre moyen de communication :

a) Fournir des informations relatives :
­ A son identité, son adresse, ses moyens de communication, son parcours scolaire et ses objectifs universitaires et professionnels,
­ A l’Offre sélectionnée.

b) Réception du Contrat qui sera envoyé par Training You suite à toute Commande,

c) Vérification des informations renseignées sur le contrat susmentionné, remplissage des éléments manquant et correction le cas échéant des mentions inexactes. Il est précisé que le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Training You et que la Prestation ne pourra être fournie conformément aux présentes et aux tarifs convenus qu’à condition que les informations communiquées soient à jour et complètes. Par conséquent, Training You invite le Client à vérifier précisément l’exactitude des informations communiquées avant la signature du contrat.

d) Signature du Contrat et réception, dans les jours suivant la réception par Training You du Contrat signé, des informations relatives à la Prestation (calendrier, lieu etc.)

7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE TRAINING YOU

7.1. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT

7.1.1. Toute demande d’annulation ou de modification de la Prestation par ou du fait du Client doit (i) être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Training You avant le début de la Prestation et (ii) être préalablement soumise à l’autorisation de Training You.

7.1.2. Il ne sera, en tout état de cause, pas accepté d’annulation ou de modification de Prestation si celle-ci est déjà en cours d’exécution.

7.2. SUSPENSION de la prestation DU FAIT DE TRAINING YOU

7.2.1. Sans préjudice de tout autre droit que Training You pourrait avoir, Training You aura la faculté de suspendre l’exécution de la Prestation en cas de non-respect par le Client des termes des Conditions Générales et /ou du Contrat.

8. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

8.1. PRIX

8.1.1. Les descriptifs proposés sur le Site précisent, pour chacune des Offres, les prestations qui sont incluses dans le prix. Les prix des Offres proposées sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle souscription d’Offre sans impacter la Prestation préalablement validée et / ou en cours.

8.1.2. Les prix des Offres indiqués en euros avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

8.1.3. Training You et le Client acceptent expressément de subordonner le paiement de la Prestation à l’obtention par le Client, dans un délai de douze mois à compter de la date de signature du présent Contrat (la « Date Limite »), d’un stage, d’un V.I.E, d’un emploi ou de toute autre activité rémunérée, au sein d’une société privée ou d’un organisme public dans le secteur de la finance, et notamment dans les spécialités suivantes : M&A, Private Equity, Transaction Services, Corporate M&A, ou dans un secteur ayant un rapport avec le contenu de la Formation (ci-après, un « Emploi Qualifié »). Etant précisé qu’en cas d’obtention par le Client de plusieurs Emplois Qualifiés entre la date de signature du présent Contrat et la Date Limite, seul le premier Emploi Qualifié obtenu sera concerné.

8.1.4. En conséquence, le Client accepte expressément et irrévocablement que si, avant la Date Limite :

– le Client obtient un Emploi Qualifié, alors le Client s’engage à payer à Training You, en un, deux, ou trois versements, un pourcentage, défini au regard de l’Offre sélectionnée, de la rémunération brute cumulée que le Client a perçue et percevra au titre, et au maximum, des six premiers mois de l’Emploi Qualifié ;

– le Client n’obtient pas d’Emploi Qualifié, alors aucun paiement ne sera dû à Training You.

8.1.5. Le paiement du prix pourra (i) en cas d’obtention d’un Emploi Qualifié, (ii) au choix du Client mais (iii) après en avoir préalablement informé Training You, soit intervenir

– en un, deux, ou trois versements devant intervenir, au plus tard, dans les trois mois suivants la date de début de son Emploi Qualifié, ou
– en un seul versement et à tout moment avant l’entrée en fonction du Client dans l’Emploi Qualifié.

8.1.6. En tout état de cause, il est précisé que le paiement par le Client de la Prestation ne pourra pas (i) excéder une durée de trois mois à compter de la date de début de l’Emploi Qualifié et (ii) être inférieure à une somme équivalente à 10 % de la rémunération brute moyenne que percevra le Client sur une durée dépendant de la durée de son Emploi Qualifié mais ne pouvant excéder 6 mois.

8.1.7. Le Client accepte expressément que le paiement dû à Training You sera calculé en fonction de sa rémunération brute contractuelle et ne sera pas basé sur la rémunération effectivement reçue par le Client au titre de son Emploi Qualifié.

8.2. MODE DE PAIEMENT

8.2.1. Le paiement devra être effectuée par le Client, ou par toute personne qui se substituerait au Client (sous réserve d’une information préalable de Training You), au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période de référence rendant exigible le paiement (la « Date d’Echéance »).

8.2.2. Le paiement dû à Training You par le Client devra être payé par l’un des trois moyens suivants :

– Par carte bancaire, directement sur le site de Training You ;

– Par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

TRAINING YOU
RIB : 30004 02038 00010103827 88
IBAN : FR7630004020380001010382788
BIC : BNPAFRPPXXX

– Par chèque de banque à l’ordre de Training You.

8.2.3. Tout retard de paiement rendra immédiatement exigible l’intégralité des créances qui sont dues à Training You par le Client. Il donnera en outre lieu à l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze (12) points. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la Date d’Echéance jusqu’au jour du règlement définitif et seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. De plus, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard

8.2.4. Le Client reconnaît avoir été informé que le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement de la Prestation ne dégage en rien sa responsabilité auprès de Training You.

9. DISPOSITIFS PROMOTIONNELS

9.1.1. Training You peut décider, à sa seule discrétion, et aux conditions définies par ses soins, de la mise en place d’opérations spéciales et/ou promotionnelles concernant une ou plusieurs Offres. Ces opérations peuvent être destinées à tous les Clients, anciens ou nouveaux.

9.1.2. Les conditions de ces opérations spéciales / promotions feront l’objet d’un avis particulier sur le Site et/ou par voie électronique, détaillant les conditions de l’opération et d’accès aux Clients.

9.1.3. Tout Client ne répondant pas aux critères de l’offre ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.

10. OBLIGATIONS DE TRAINING YOU

10.1. DEVOIR DE CONSEIL

10.1.1. Préalablement à la sélection d’une Offre par le Client, Training You informe le Client des caractéristiques des différentes Offres proposées au regard des informations qui lui sont communiquées par ce dernier. Le Client pourra contacter Training You, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, afin d’obtenir tous renseignements complémentaires relatifs aux Offres.

10.1.2. Le devoir de conseil de Training You s’exerce dans son domaine de compétence, sur la base des informations communiquées par le Client, de la connaissance des éléments nécessaires à l’organisation de la Prestation et s’apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client.

10.2. ORGANISATION DE LA PRESTATION

10.2.1. Training You s’engage à fournir au Client la Prestation selon les règles de l’art avec tous les soins requis par la diligence professionnelle et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Formation et l’Offre soient conformes et fidèles aux attentes légitimes du Client

10.2.2. La Prestation sera fournie selon un calendrier établi par Training You et communiqué au Client avant le début d’exécution de la Prestation, par email ou courrier postal aux adresses renseignées par le Client. En cas de modification du calendrier par Training You, le Client sera informé dans les meilleurs délais mais ne pourra tenir responsable Training You de cette modification. Dans le cas où les informations communiquées par le Client sont erronées, Training You ne sera pas responsable du retard dans la communication du calendrier au Client.

10.2.3. La Prestation pourra être fournie par Training You au Client par tout moyen, étant précisé que, selon l’Offre, celle-ci pourra être dispensée :

– En présence physique,
– Par webinaires (i.e. système permettant de suivre le cours à distance).

10.2.4. Sauf cas exceptionnels, la Prestation est dispensée sur deux ou trois week-ends dans des locaux situés à Paris ou sur des campus de grandes écoles de commerce situés en Ile-de-France, dans un lieu communiqué par Training You avant le début de la Prestation.

10.2.5. Training You se réserve le droit de mettre en place un système de webinaire si un ou plusieurs étudiants ne peuvent pas suivre les cours en physique. Les modalités précises de ces webinaires seront communiquées par Training You avant le début de la Prestation.

10.3 OBTENTION D’UN EMPLOI QUALIFIE

10.3.
10.3.1. La finalité de la Prestation étant de fournir une formation au Client, Training You n’est tenu d’aucune obligation relative à l’obtention par le Client d’un Emploi Qualifié. En conséquence, Training You ne saurait être responsable de la non-obtention par le Client d’un Emploi Qualifié.

10.3.2. La Prestation fournie par Training You au titre du Contrat ne constitue pas des conseils en investissement, des conseils financiers ou des conseils économiques et ne sauraient être considérée par le Client comme telle.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1. Le Client s’engage à payer à Training You le prix dû pour la Prestation ;

11.2. Le Client s’engage expressément à informer Training You de l’obtention d’un Emploi Qualifié et communiquer à Training You (i) au plus tard quinze jours après la date de signature de l’un des documents listés ci-dessous et (ii) au moins un mois avant le début de l’Emploi Qualifié, les documents justifiants l’obtention d’un emploi qualifié suivants :

– Dans le cadre de l’obtention d’un stage : la convention de stage du Client, ou tout autre document formalisant un Emploi Qualifié et faisant apparaitre la rémunération que percevra le Client et la durée de l’Emploi Qualifié ;

– Dans le cadre de l’obtention d’un emploi de type CDI, CDD ou V.I.E : le contrat de travail ou la promesse d’embauche, ou tout autre document formalisant un Emploi Qualifié et faisant apparaitre la rémunération que percevra le Client et la durée de l’Emploi Qualifié ;

– Dans le cadre de la signature d’un contrat, autre que ceux prévus ci-avant, et correspondant à un Emploi Qualifié : tout document formalisant l’obtention d’un Emploi Qualifié et faisant apparaitre la rémunération que percevra le Client et la durée de l’Emploi Qualifié.

11.3. Si le Client obtient un Emploi Qualifié (i) mais n’en informe pas Training You dans les délais susvisés et/ou (ii) en informe Training You mais ne communique les documents susmentionnés dans le délai susmentionné, Training You pourra décider de facturer au Client un prix calculé sur la base d’une rémunération brute mensuelle déterminée au regard des usages et standard applicables au secteur de la finance (ci-après le « Prix par Défaut »). Etant précisé que ce Prix par Défaut ne pourra en aucun cas être inférieur à 2.000 euros et sera exigé par Training You jusqu’à ce que le Client indique à Training You qu’il a obtenu un Emploi Qualifié et / ou communique à Training You les documents formalisant l’obtention de l’Emploi Qualifié.

11.4. Le Client reconnait que la bonne réussite de la Prestation nécessite une implication active, sérieuse et continue du Client.

12. RECLAMATION

Toutes réclamation relative à une Offre, à la Prestation ou tout autre sujet en lien avec Training You devra être communiqué à Training You dans les plus brefs délais, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans un délai raisonnable.

13. RESPONSABILITE

13.1. Training You est responsable des préjudices directs et prouvés résultant de la Prestation mais ne pourra, en tout état de cause, être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de la Prestation qui serait imputable (i) à l’action d’un tiers, (ii) à l’action du Client ou (iii) à un cas de force majeure.

13.2. Dans le cadre de la Prestation rendue à des Clients agissant en qualité de professionnels, Training You ne pourra, en outre, pas être tenue responsable au titre de tout dommage immatériel, perte de bénéfices, de profits, de clientèle, de données ou tout manque à gagner ou préjudice commercial.

13.3. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées à Training You pour la sélection d’une Offre et en aucun cas Training You ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur la Prestation.

13.4. Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée par Training You en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des Conditions Générales ou de la réglementation applicable.

13.5. Toutes les actions auxquelles la Prestation peut donner lieu sont prescrites dans le délai commun de cinq (5) ans.

14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1. Dans le cadre de la Prestation, Training You est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément aux termes de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.training-you.fr/mentions-legales

15. DROIT APPLICABLE

15.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

15.2. Tout litige naissant de l’interprétation, l’exécution et l’utilisation des Conditions Générales et/ou de la Prestation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.

15.3. Pour les Clients recevant Prestation en qualité de consommateur : Le Client est informé qu’il a la possibilité, en cas de litige, de solliciter l’un des médiateurs à la consommation de son choix parmi la liste des médiateurs spécialisé en commerce électronique et vente hors magasin se trouvant au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.

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